Conditions Générales de
Vente
Communauté Européenne et Suisse
(extraits)
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une
part, la société CM Investments, Fribourg Suisse, ci-après dénommée "CM" et,
d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet
de CM http://wwwtest.cminvestment.com/cmremotesv3/ ci-après dénommées "l'utilisateur".
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer
que dans la Communauté Européenne, la Suisse, les DOM TOM Françaises et à
Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas,
l’utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour
prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.
Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons
précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut
consulter le site www.Telecommande.net pour plus d’informations ou contacter l’un
des revendeurs de CM.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes
physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies
exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition
préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée
être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance
dont les sociétés ont siège en Suisse.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de
vente entre CM et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le
paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et
assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
1. LA COMMANDE
L'utilisateur à la possibilité de passer sa commande en ligne,
par couriel ou par téléphone.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si
l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse courriel
(email) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnel.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des
produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société CM Investments ou ses distributeurs
s'engagent à honorer immédiatement les commandes reçues sur le site
internet, sauf exception, en cas de produit indisponible.. Dans ce cas, CM
Investment s'engage à en informer immédiatement l'utilisateur.
2. LA LIVRAISON
L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une
garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne
procureraient pas toute satisfaction.
Le service Express est proposé sous certaines conditions
d’attribution.
- résider en France Métropolitaine* ou Monaco
- passer commande avant 15 h pour avoir une expédition le jour-même (jours
ouvrés et non fériés)
La livraison s'effectue en Colissimo suivi sans signature.
L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation
CM Investments et ses distributeurs s'engagent à effectuer les
livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Pour le
suivi de votre commande en cours, contactez CM Remotes 04 74 61 10 88 ou par
mail info@cmremotes.com.
3. LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur peut régler ses achats en ligne à la commande par
carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais
de livraison compris. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des
produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout
moment.
4. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un
remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit
intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de
retrait.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre
à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de
l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception
de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.
Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 15 jours, déduction
faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.
Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué
gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à
l’utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans
sa totalité.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle d’un 1 an contre
tout défaut de fabrication.
En cas de retour de marchandises, merci de nous en informer par
mail info@cmremotes.com ou par téléphone 04 74 61 10 88.
5. SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte
bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de
l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées
par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations
effectuées sur le site.
RESPONSABILITE
La société CM Investments n'a, pour toutes les étapes d'accès
au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs,
qu'une obligation de moyen. La responsabilité de CM Investments ne saurait être
engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du
réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou
la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la
plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se
produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre CM Investments et
ses clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une
réclamation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Telecommande.net, qu'ils soient visuels ou
sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit
d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société CM Investments. L'utilisateur qui
dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un
usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page
d’accueil du site Telecommande.net, doit obligatoirement en demander l’autorisation à
la société CM Investments.
Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Telecommande.net et utilisant la
technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur
simple demande de la société CM Investments.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait
nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par
une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et
le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la
durée de mise en ligne des services offerts par la société CM Investments.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société CM Investments et de ses partenaires dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle
et durable.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi Suisse.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable
entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Fribourg.